184124 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/10/2023
N° d'enregistrement
184124
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
01/01/2026
Date de dépôt
13/11/2023
Date d'enregistrement
27/11/2023
Hors du champ d'application
Employés techniques
Sujet
Octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
04/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (1004)