63921 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/05/2002
N° d'enregistrement
63921
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
03/06/2002
Date d'enregistrement
17/09/2002
Sujet
indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
01/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)