0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 01/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 171251/CO/325).

1. Montant

Les entreprises du secteur octroient à tous les travailleurs dont la fonction ne se prête pas au télétravail une prime corona non récurrente de 450 EUR nets par personne pour 2021.

Le montant de la prime corona à octroyer est adapté au prorata des prestations effectuées par le travailleur en question.

2. Conditions d’octroi

Tous les travailleurs dont la fonction ne se prête pas au télétravail.

3. Date de paiement

Les modalités d'octroi de la prime corona sont définies dans une convention collective de travail à conclure dans chaque entreprise du secteur.

4. Modalités spécifiques

II appartient aux entreprises du secteur d'adapter éventuellement les conditions telles que fixées, pour autant qu'elles soient plus favorables aux travailleurs, par exemple en élargissant le champ d'application ou en augmentant le montant.

Dans le cas où une entreprise du secteur aurait déjà octroyé une prime corona à l'ensemble ou à certains de ses travailleurs, la prime corona à laquelle les travailleurs concernés ont droit en vertu de la convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise sera considérée comme une avance sur la prime corona octroyée au niveau sectoriel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2021	N° d'enregistrement 171251	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/01/2023
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CONGÉ PARENTAL, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 23/03/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)