1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 01/02/1989
Début de validité: 01/04/1987
Fin validité: 01/01/2049
Jours de congé d'ancienneté : 2 jours de congés
Modalités d'octroi
- Dans le régime général, 1 des 2 jours de congé doit être pris en dehors de la période de juin à septembre
- Pour le congé "Communauté culturelle", celui-ci est fixé en fonction du lieu d'occupation de l'employé concerné, soit le 11 juillet pour la région de langue néerlandaise, le 27 septembre pour la région de langue française. Dans la région de Bruxelles-Capitale ainsi que la région de langue allemande, un jour de congé supplémentaire est accordé.
- Pour le congé lié à l'âge, un choix doit être effectué et le cas échéant une demande.
Une convention-cadre a été conclue le 23 avril 1987 au sein de la Commission paritaire pour les institutions de crédit, M.B. 8 décembre 1987, p. 18091 et s.
1. Jours de congés d'ancienneté
1.1 Régime général
- 2 jours de congés supplémentaires par an sont octroyés par rapport à la situation de fin 1978.
- Par tranche de 5 ans d'ancienneté de service, 1 jour de congé supplémentaire est accordé.
- 1 jour de congé de la "Communauté culturelle" est accordé au personnel.
1.2 Congé lié à l'âge
- Un congé de 2h par semaine est susceptible d'être obtenu si :
- l'employé est âgé de 60 ans ou l'emloyée est âgée de 55 ans
- il ou elle introduit une demande auprès du chef du personnel
- Les employés remplissant respectivement cette condition d'âge et qui ne font pas usage de cette possibilité peuvent toutefois obtenir une journée de congé par an complémentaire.
- Le choix effectué vaut pour 12 mois.
2. Temps de travail variable
La possibilité de modifier le temps de travail hebdomadaire sera explorée dans les institutions où cela n'est pas encore le cas.
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| 01/04/1987 | 01/01/2049 | 1002 Congé d'ancienneté |