134511 (CP 325.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2016
N° d'enregistrement
134511
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
04/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

325.00.00-00.00 (09)