14 Congé pour raisons impérieuses

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2007
Début de validité: 01/01/2001

Le travailleur peut s’absenter du travail pour faire face à tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui nécessite son intervention urgente et indispensable et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rend impossible cette intervention.

1. Régime légal

1.1. Durée de l’absence

Le temps nécessaire, avec un maximum de 10 jours de travail par année civile. Pour les travailleurs à temps partiel : durée maximum proportionnelle à la durée des prestations de travail.

1.2. Liste non limitative d’évènements

• maladie, accident, hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou allié du premier degré qui ne vit pas sous le même toit que le travailleur ;
• sérieux dégâts matériels causés aux biens du travailleur ;
• ordre de comparution personnelle à une audience, lorsque le travailleur est partie au procès ;
• autres événements fixés d’un commun accord, dans une C.C.T., dans le règlement de travail, dans le contrat de travail.

1.3. Rémunération

Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle contraire.

2. CP 325

Une convention collective de travail conclue en application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 a été conclue le 27 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 62124/CO/325).

Dans chaque entreprise du secteur il sera établi, en concertation avec la délégation syndicale, une liste des circonstances impérieuses qui ouvrent un droit à des absences rémunérées. La durée de ces absences, à l'exclusion des congés sociaux accordés par la CCT sectorielle du 23 avril 1987, ne peut pas dépasser 2 jours par an.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/11/2001	N° d'enregistrement 62124	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/01/2002		Date d'enregistrement 18/04/2002
Sujet Application de l'AIP de 22.12.2000, de ses accords de base et dispositions légales et réglementaires qui les complètent (groupes à risque)
MB Avis Dépôt 04/05/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2001	31/12/2999	14 Congé pour raisons impérieuses