153098 (CP 325.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2019
N° d'enregistrement
153098
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
abaissement de la limite d'âge pour l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière - longue carrière, métier lourd ou entreprise en difficultés ou restructuration
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

325.00.00-00.00 (2803)