2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 27/07/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/01/2014 |
N° d'enregistrement
121365 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
05/02/2014 |
Date d'enregistrement
23/05/2014 |
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Sujet
accord sectoriel 2013-2014 |
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MB Avis Dépôt
12/06/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2017 | 30/06/2019 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |