54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2020

Montant:

  • Temps plein: 250 EUR;
  • Période incomplète et temps partiel: prorata.

Période de référence: du 1er novembre de l'année calendrier précédente au 31 octobre de l'année calendrier en cours.

Date de paiement: une fois par année civile, au plus tard le 31 décembre.

Possibilité de conversion: oui, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les éco-chèques seront payés en un avantage équivalent. Cette conversion se fait par le biais d'un accord paritaire ou une CCT d'entreprise.

Une convention collective de travail concernant les éco-chèques a été conclue le 27 novembre 2017 au sein de la commission paritaire pour les
institutions publiques de crédit (n° 143356/CO/325).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/11/2017
N° d'enregistrement
143356
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2021 31/12/2022 54 Eco-chèques
01/01/2017 31/12/2020 54 Eco-chèques
01/01/2015 31/12/2016 54 Ecochèques
01/01/2013 31/12/2014 54 Ecochèques
01/01/2009 31/12/2010 54 Ecochèques