59040 (CP 325.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2001
N° d'enregistrement
59040
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
24/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
fixation de fermeture bancaire et rmplacement des jours fériés
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ