02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 23/01/2008
Début de validité: 18/04/2003

Au Moniteur belge du 12 juillet 1985 est paru l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 1997 (M.B., 28 janvier 1997) et 26 mars 2003 (M.B., 8 avril 2003).

1. Compétence

La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en la production, le transport, le comptage ou le commerce des énergies électrique ou gazière, et les laboratoires concernant ces activités.

On entend par :

• le transport des énergies électrique ou gazière :
  - la livraison physique des énergies électrique ou gazière par les réseaux de transport et de distribution;
  - les centres de coordination technique destinés aux transport des énergies électrique ou gazière;
• le comptage : les activités concernant le rassemblement, la mise à jour, le traitement et la mise à disposition des données de comptage relatives à la consommation.

La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité n'est pas compétente pour le trading.  Le trading d'énergie comprend le négoce d'énergie en gros entre producteurs, traders ou intermédiaires financiers.

2. CCT particulière

Le 15 mai 2003 la Commission Paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité a conclu une CCT particulière en application de l'article 27 de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (n° 66833/CO/326).

L'article 27 précité précise : "en cas de modification du champ d'application d'une commission ou d'une sous-commission paritaire, les conventions conclues au sein de celle-ci continuent à lier les employeurs et les travailleurs auxquels elles s'appliquaient avant la modification, jusqu'à ce que  la commission ou sous-commission paritaire dont ils relèvent après cette modification ait réglé l'application, à ces employeurs et travailleurs, des conventions conclues en son sein".

Selon la CCT particulière du 15 mai 2003, toutes les CCT conclues au sein de la commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité qui sont encore en vigueur  le 18 avril 2003 sont applicables, à partir du 18 avril 2003, aux entreprises qui, avant la date précitée, ressortissaient à une autre commission paritaire.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 326 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 030.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 326 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/05/2003	N° d'enregistrement 66833	Début de validité 18/04/2003	Fin validité -
Date de dépôt 19/05/2003		Date d'enregistrement 11/07/2003
Sujet application des conventions aux entreprises qui ressortissaient à une autre commission paritaire avant le 18/04/2003
MB Avis Dépôt 26/08/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 24/10/2003
Mots clés CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Historique
18/04/2003	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire
19/03/1996	17/04/2003	02 Compétence de la Commission paritaire