060201 Prime annuelle (anciens statuts - prime d'hiver)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 26/04/2007
Début de validité: 01/01/2003
Montant : 805 EUR (à indexer)
Conditions d’octroi : anciens statuts (ACT)
Date de paiement : février
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 19 février 2004 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 70730/CO/326).
1. Champ d'application
Travailleurs en service au 31 décembre 2001 (anciens statuts).
2. Montant et date de paiement
A partir de 2004, une prime annuelle de 805,00 EUR à l'index 100 est attribuée en février.
Cette prime comprend la somme de l'allocation mensuelle, de la prime de gel et de productivité, majorée de 32,68 EUR à l'index 100.
Un pécule de vacances est payé sur cette prime.
3. Règles d'octroi
La prime est toutefois accordée aux travailleurs en suspension de contrat pour maladie et accident se trouvant en garantie de ressources. Dans le cadre de la 2e année de garantie de ressources, elle est de 75%.
Pour le travailleur sortant, en pension, en régime de départ anticipé et de départ "fin de carrière", en crédit-temps ou décédé en janvier, la prime est octroyée à concurrence de 11/12e.
Dans le cas de contrat de travail à temps partiel la prime est octroyée selon le coefficient de temps partiel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/02/2004 |
N° d'enregistrement
70730 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/03/2004 |
Date d'enregistrement
15/04/2004 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
07/05/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2003 | 31/12/2999 | 060201 Prime annuelle (anciens statuts - prime d'hiver) |