060202 Prime annuelle (nouveaux statuts - dividende)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326). Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 19 février 2004 (n° 72105/CO/326).

1. Champ d'application

Travailleurs barémisés occupés dans un contrat de travail de durée indéterminée, de durée déterminée et pour un travail nettement défini, entrés en service le 1^er janvier 2002 ou à une date ultérieure.

2. Prime

À partir de 2004, une prime annuelle de 495,00 EUR est attribuée au mois de juillet.

La valeur de cette prime varie selon l'évolution du dividende versé aux actionnaires :

• si le dividende de l'année clôturée est X p.c. supérieur au dividende de l'année précédente, la valeur de la prime est de 495,00 EUR (1 + (X :100)) avec une augmentation maximale de 0,25 p.c;
• si le dividende de l'année clôturée est X p.c. inférieur au dividende de l'année précédente, la valeur de la prime est de 495,00 EUR (1 - (X :100)) avec une diminution maximale de 0,25 p.c.

Les entreprises déterminent le dividende de référence pour autant que celui-ci existe. Si le dividende n'existe pas, une convention collective de travail d'entreprise est conclue à ce sujet.