060301 Prime d'ancienneté (anciens statuts)

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 a été conclue le 27 mai 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 122602/CO/326).

1. Champ d'application

Travailleurs en service au 31 décembre 2001 et aux entreprises qui les emploient.

2. Prime d'ancienneté (prime de jubilé)

A partir du 01.01.2014 et aussi longtemps que les législations sociale et fiscale permettront à un employeur de payer un mois de rémunération brute en net après une ancienneté de 25 ans au sein de l'entreprise et de payer deux mois de rémunération brute en net après une ancienneté de 35 ans au sein de l'entreprise, la prime de jubilé est octroyée comme suit :

• 25 ans : 3 mois bruts (14/12ème) + 1 mois net (12/12ème) + 2/12 mois bruts
• 30 ans : 3 mois bruts (14/12ème)
• 35 ans : 2 mois nets (12/12ème)
• 40 ans : 1 mois brut (14/12ème)

Les accords locaux équivalents ou plus favorables restent d'application.

Si un travailleur n'a pas pu bénéficier du paiement d'un mois de rémunération brute en net après 25 ou de deux mois de rémunération brute en net après 35 ans de service, la première prime de jubilé payable à 30 ans ou à 40 ans ou la prime payable au moment du départ en pension sera adaptée, le cas échéant, comme suit :

• 30 ans : 2 mois bruts (14/12ème) + 1 mois net (12/12') + 2/12 mois bruts ;
• 40 ans : 1 mois net (12/12ème);
• prime de départ : respectivement de 2 mois nets (12/12ème) ou d'1 mois net (12/12ème) selon que le départ a lieu entre 35 et 40 ans de service ou après 40 ans de service.

Cette possibilité ne sera toutefois pas d'application dans les entreprises où des accords locaux équivalents ou plus favorables restent d'application à 25 et/ou 35 ans de service.

En tout état de cause le nombre de mois payés en net ne pourra pas être supérieur à 3 (12/12ème) sur l'ensemble de la carrière.

Si la législation sociale ou fiscale ne permet plus un paiement en net, il y a dans ce cas un retour automatique au système en vigueur au 31.12.2013.