060302 Prime d'ancienneté (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/09/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 27 mai 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 122603/CO/326).

1. Champ d'application

Travailleurs barémisés = les travailleurs

1. engagés à partir du 1er janvier 2002 auprès :

• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité avant le 1er janvier 2004;
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant;
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur base de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, ont repris du personnel;

2. engagés auprès :

• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité à partir du 1er janvier 2004; 
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant;
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur base de la convention collective de travail n° 32bis précitée, ont repris du personnel;

3. engagés à partir du 1er janvier 2004 auprès :

• de l'entreprise EDF Luminus;
• d'une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, émanant de l'entreprise EDF Luminus;
• d'une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur base de la convention collective de travail n° 32bis précitée a repris du personnel d'EDF Luminus.

2. Prime d'ancienneté (de jubilé)

A partir du 01.01.2014 et aussi longtemps que les législations sociale et fiscale permettront à un employeur de payer un mois de rémunération brute en net après une ancienneté de 25 ans au sein de l'entreprise et de payer un maximum de deux mois de rémunération brute en net après une ancienneté de 35 ans au sein de l'entreprise, la prime de jubilé est octroyée comme suit :

• 25 ans : 2 mois brut + 1 mois net
• 30 ans : 2 mois brut
• 35 ans : 1 mois net

Si un travailleur n'a pas pu bénéficier du paiement d'un mois de rémunération brute en net après 25 ans de service, la prime de jubilé payable à 30 ans sera ramenée à un mois de rémunération brute et sera majorée d'une prime d'ancienneté égale à un mois de rémunération nette. 

Si la législation sociale ou fiscale ne permet plus un paiement en net, il y a dans ce cas un retour automatique au système en vigueur au 31.12.2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/05/2014	N° d'enregistrement 122603	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 04/06/2014		Date d'enregistrement 24/07/2014
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/08/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2015
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2014	31/12/2999	060302 Prime d'ancienneté (nouveaux statuts)