060402 Réductions tarifaires (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 27 mai 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 122603/CO/326).

Une convention collective de travail relative à la Programmation Sociale a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs barémisés qu'ils occupent (n° 168872/CO/326)

1. Champ d'application

Travailleurs barémisés = les travailleurs

1. engagés à partir du 1er janvier 2002 auprès :

• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité avant le 1er janvier 2004;
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant;
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur base de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, ont repris du personnel;

2. engagés auprès :

• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité à partir du 1er janvier 2004; 
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui émanent des entreprises citées ci-devant;
• des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur base de la convention collective de travail n° 32bis précitée, ont repris du personnel;

3. engagés à partir du 1er janvier 2004 auprès :

• de l'entreprise EDF Luminus;
• d'une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, émanant de l'entreprise EDF Luminus;
• d'une entreprise, ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, qui sur base de la convention collective de travail n° 32bis précitée a repris du personnel d'EDF Luminus.

2. Avantage tarifaire

Une réduction établie sur base des dispositions légales en la matière est octroyée sur les factures de vente aux particuliers de l'électricité et du gaz pour les consommations après 6 mois de service.

A partir du 1er janvier 2022, le droit à l'avantage tarifaire est accordé après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, avec effet rétroactif à la date d'engagement. Ne sont pas concernés par l'effet rétroactif, les travailleurs engagés avant le 1er juillet 2021.

Cette réduction est uniquement valable pour la consommation en Belgique et est seulement d'application au domicile légal du travailleur, à savoir, le domicile mentionné sur la fiche fiscale. Il n'est pas appliqué aux consommations une seconde résidence.

Cette réduction est uniquement valable pour la consommation du gaz et de l'électricité produite ou transportée ou distribuée ou vendue par l'entreprise concernée.

Cette réduction s'applique aux consommations pour les besoins personnels ainsi que pour les personnes à charge de l'ayant droit résidant sous le même toit, faisant partie du ménage et étant réellement à charge.

La consommation d'énergie à des fins commerciales, artisanales et agricoles n'est pas prise en considération.

S'il n'est pas possible de relever la consommation, dans les cas exceptionnels où l'ayant droit n'a pas de compteur à son nom, une formule d'équivalence doit être appliquée pour le calcul de la réduction tarifaire en fonction du nombre de personnes vivant dans le ménage auquel appartient le travailleur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/05/2014	N° d'enregistrement 122603	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 04/06/2014		Date d'enregistrement 24/07/2014
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/08/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2015
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 02/12/2021	N° d'enregistrement 168872	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 14/12/2021
Champ d'application Travailleurs barémisés
Sujet Programmation sociale
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 31/05/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	060402 Réductions tarifaires (nouveaux statuts)
01/01/2014	31/12/2021	060402 Réductions tarifaires (nouveaux statuts)
01/01/2002	31/12/2013	060402 060501 Réductions tarifaires - travailleurs engagés après le 31 décembre 2001