0605 Prime secourisme (anciens et nouveaux statuts)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 21/10/2010
Début de validité: 21/01/2002
Montant : 14,11 EUR (à indexer)
Conditions d’octroi : certificat délivré par un organisme agréé constatant l'aptitude à l'administration des premiers secours en cas d'accident et être chargé de cette mission
Date de paiement : tous les mois
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326).
1. Allocation mensuelle pour secourisme légal
Lorsqu'un travailleur porteur du certificat délivré par un organisme agréé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, constatant son aptitude à l'administration des premiers secours en cas d'accident, se voit confier, avec son accord, l'administration de ces secours, il lui est attribué à partir
de son affectation à cette mission, une allocation forfaitaire mensuelle de 14,11 EUR (base 1996 = 100). Elle est liée aux fluctuations de l'index santé, comme les salaires.
2. Paiement
L'allocation est payée mensuellement, en même temps que le salaire.
3. Conditions
L'allocation est payée pour autant que le travailleur demeure effectivement investi de sa mission de secouriste.
L'allocation n'est pas attribuée au personnel infirmier dont cette activité forme l'élément principal et permanent de leur emploi.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/09/2003 |
N° d'enregistrement
72104 |
Début de validité
01/01/2002 |
Fin validité
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Date de dépôt
15/03/2004 |
Date d'enregistrement
27/07/2004 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/08/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
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| Historique | ||
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| 21/01/2002 | 31/12/2999 | 0605 Prime secourisme (anciens et nouveaux statuts) |