0607 Prime corona 2021 (chèque consommation) (anciens et nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2022
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à la Programmation Sociale a été conclue le 2 décembre 2021 et le 23 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs barémisés qu'ils occupent (n° 168872 et 171542/CO/326).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona de 250 EUR est accordée sous la forme de chèques consommation à tous les travailleurs en service actif au 1er décembre 2021.

Par "travailleurs en service actif", on entend les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans l'entreprise, y compris les travailleurs en première année de garantie de ressources selon le compteur INAMI.

Sont exclus, les travailleurs en départ anticipé, les travailleurs dont le contrat de travail fait l'objet d'une suspension volontaire à temps plein de plus de trois mois sans motif ou de plus de 12 mois avec motif, les travailleurs ACT (= les travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001) en deuxième année de garantie de ressources et les travailleurs NCT (les travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire) qui ont au moins 365 jours d'incapacité de travail selon le compteur INAMI.

Les montants de primes corona déjà convenues en entreprises avant le 1er décembre 2021 peuvent être imputés sur ce montant de 250 EUR. Les chèques consommation accordés en 2020 ne sont pas déductibles du montant à octroyer en 2021.

Le montant de 250 EUR est un montant fixe, quel que soit Ie régime de travail du travailleur.

2. Date de paiement

La prime corona doit être octroyée au plus tard le 31 mars 2022.

3. Modalités spécifiques

La prime corona est accordée sous forme de chèques de consommation électroniques, à moins qu'il soit décidé en entreprise de l'octroyer sous format papier. L'employeur est libre de cette décision

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/12/2021	N° d'enregistrement 168872	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 14/12/2021
Champ d'application Travailleurs barémisés
Sujet Programmation sociale
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 31/05/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 23/12/2021	N° d'enregistrement 171542	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 24/12/2021		Date d'enregistrement 30/03/2022
Champ d'application Travailleurs barémisés
Sujet Programmation sociale
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/02/2023
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 02/04/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2999	0607 Prime corona 2021 (chèque consommation) (anciens et nouveaux statuts)