0608 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été signée le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 185597/CO/326).

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1. Définitions

Bénéfices élevés : chiffre d'affaires positif (code 70 clans les comptes annuels) pour l’année 2022.

Bénéfices exceptionnellement élevés : chiffre d'affaires (code 70 dans les comptes annuels) pour l'année 2022 qui est au moins 10 fois supérieur au chiffre d'affaires réalisé pour l’année 2021.

2. Montants

Bénéfices élevés : 500 euros.

Bénéfices exceptionnellement élevés : 501 euros.

Les montants de la prime de pouvoir d'achat déjà convenus ou accordes au niveau de l'entreprise avant la signature de la CCT sectorielle sont imputés sur le montant précité.

3. Règles de calcul

La prime pouvoir d'achat unique est octroyée aux travailleurs en service actif au 30 novembre 2023 et/ou 1er décembre 2023 (= les travailleurs qui sont en service actif à ce moment-là, ainsi que ceux en service actif qui prennent leur retraite et dont le dernier jour de travail est le 30 novembre 2023 ou les nouveaux engagés dont le contrat de travail commence le 1er décembre 2023).

La prime n’est pas proratisée (par exemple en fonction du régime de travail ou de la durée de service en 2022).

4. Forme

La prime est accordée sous forme de chèques consommation électroniques, à moins qu'il ne soit décidé en entreprise de l'octroyer sous format papier. L'employeur est libre clans cette décision.

5. Date de paiement

Le paiement de la prime pouvoir d'achat est prévue le 31 décembre 2023 sous réserve de faisabilité administrative, et au plus tard le 31 janvier 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0608 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)