070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/08/2022
Début de validité: 01/01/2002

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326).

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 15 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66834/CO/326).

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 1er février 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 132624/CO/326).

1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. CP 326

Les heures supplémentaires effectivement prestées et qui doivent être récupérées aux termes de la loi et de la présente convention collective de travail sont récupérées dans l'année civile (CCT n° 66834).

Modalités de la compensation (CCT n° 72104)

Les modalités de compensation suivantes sont d'application :
a. les heures complémentaires et supplémentaires sont portées au compte individuel mensuel;
b. le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale du siège reçoit mensuellement communication d'un état récapitulatif global des heures supplémentaires par type d'heure;
c. les congés compensatoires sont pris par jours entiers dans les délais impartis par la loi et moyennant l'accord de la hiérarchie; ils peuvent, avec l'accord de la hiérarchie, être pris par fraction de minimum 2 heures.
d. chaque jour complet de congé compensatoire équivaut à 7,6 heures;
e. si établi comme il est dit ci-dessus, le compte trimestriel fait apparaître le droit à un nombre fractionnaire de jours de compensation, la fraction est reportée d'un trimestre à l'autre pour donner lieu à l'octroi d'un jour compensatoire dès que la somme des fractions se trouve égale au diviseur sus indiqué;
f. les jours de repos compensatoire imposés par la loi sont pris, de préférence, le plus rapidement possible à la demande du travailleur, selon les possibilités du service et en tout cas dans les délais prescrits par la loi;
g. pour les cas où la loi ne prévoit pas de compensation, les prestations sont payées.

2. Surcroît extraordinaire de travail (CCT n° 66834)

Les heures supplémentaires effectivement prestées dans ce cadre sont en principe récupérées sur l'année civile.

Si au 31 décembre le solde n'est pas à 0, la récupération du solde de 65h maximum aura lieu dans le premier trimestre civil de l'année suivante.

Les signataires de la convention collective de travail considèrent les travaux suivants comme étant du surcroît extraordinaire de travail:

• révision des unités de production dans les centrales;
• gros travaux sur le réseau de transport.

3. Accident survenu ou imminent (CCT n° 132624)

Lorsqu'une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit la récupération, les heures supplémentaires suite à un accident ou à un incident imminent ou venant de se produire, effectivement prestées entre le 1er avril d'une année et le 31 mars de l'année suivante sont récupérées durant cette même période.

Faute de récupération totale à la fin de l'année de référence - soit au 31 mars -, le solde des heures supplémentaires sont récupérées automatiquement.

Cette récupération débute automatiquement à partir du 20 du mois d'avril de l'année suivante sauf paiement dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

Il peut être dérogé au niveau de l'entreprise au moyen d'une CCT d'entreprise qui est signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale de l'entreprise. S'il n'y a pas de délégation syndicale, la dérogation peut être reprise dans une CCT d'entreprise conclue avec les secrétaires régionaux de toutes les organisations syndicales.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/05/2003	N° d'enregistrement 66834	Début de validité 01/01/2003	Fin validité -
Date de dépôt 19/05/2003		Date d'enregistrement 11/07/2003
Sujet heures supplémentaires
MB Avis Dépôt 26/08/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 08/10/2003
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Date CCT 29/09/2003	N° d'enregistrement 72104	Début de validité 01/01/2002	Fin validité -
Date de dépôt 15/03/2004		Date d'enregistrement 27/07/2004
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 12/08/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/09/2004		Publié au Moniteur Belge du 20/10/2004
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Date CCT 01/02/2016	N° d'enregistrement 132624	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 16/02/2016		Date d'enregistrement 07/04/2016
Sujet heures supplémentaires
MB Avis Dépôt 20/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 25/01/2017
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2002		070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire