070206 Heures supplémentaires : conversion du sursalaire en repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 10/08/2022
Début de validité: 01/01/2003

1. Généralités

Une C.C.T. conclue au niveau de la commission paritaire compétente (C.C.T. sectorielle) ou au niveau de l'entreprise peut autoriser le remplacement de la rémunération du travail supplémentaire (sursalaire) par un repos compensatoire complémentaire.

Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire de 50% donne droit à un repos d'au moins 1/2 h.

Toute heure supplémentaire donnant lieu au paiement d'un sursalaire de 100% donne droit à un repos d'au moins 1 heure.

2. CP 326

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 15 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66834/CO/326).

2.1. Travailleurs occupés à Electrabel Centrale nucléaire de Tihange en service continu

Pour les travailleurs occupés à Electrabel Centrale nucléaire de Tihange en service continu (y compris le RP et chimiste) et pour lesquels une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit le maintien de cet avantage, les sursalaires donnent droit à un repos compensatoire complémentaire selon les règles suivantes :

• un sursalaire de 50% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une demi-heure ;
• un sursalaire de 100% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une heure ;
• la compensation peut avoir lieu jusqu'à la fin de la carrière.

2.2. Travailleurs occupés dans l'ancienne zone de distribution Electrabel Distribution Centre

Pour les travailleurs occupés dans l'ancienne zone de distribution Electrabel Distribution Centre et pour lesquels une convention collective de travail
sectorielle et/ou d'entreprise prévoit le maintien de cet avantage, les sursalaires donnent droit à un repos compensatoire complémentaire selon les règles suivantes :

• un sursalaire de 50% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une demi-heure ;
• un sursalaire de 100% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une heure ;
• la compensation peut avoir lieu jusqu'à la fin de la carrière ;
• il s'agit uniquement des heures supplémentaires qui doivent être récupérées selon la loi et pour lesquelles un sursalaire est payé, et non celles prestées pendant les services de garde et de permanence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/05/2003	N° d'enregistrement 66834	Début de validité 01/01/2003	Fin validité -
Date de dépôt 19/05/2003		Date d'enregistrement 11/07/2003
Sujet heures supplémentaires
MB Avis Dépôt 26/08/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 08/10/2003
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2003	31/12/2050	070206 Heures supplémentaires : conversion du sursalaire en repos compensatoire