0705 Travail du dimanche et des jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2007
Début de validité: 01/01/2007

1. Autorisation

Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures.

Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal.

L'article 66 de la loi du 16 mars 1971 stipule que l'occupation le dimanche est autorisée dans les entreprises et établissements ou pour les travaux suivants : les entreprises de production, de transformation ou de transport de gaz, d'électricité, de vapeur ou d'énergie nucléaire et les entreprises de distribution d'eau.

2. Repos compensatoire

Les travailleurs qui sont occupés le dimanche dans le cadre d’une des dérogations prévues par le législateur ont droit à un repos compensatoire au cours des six jours qui suivent ce dimanche.

Le repos compensatoire n'est pas rémunéré. Il ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour habituel d'activité. Il peut coïncider avec un jour habituel d'inactivité autre que le dimanche (le samedi par exemple) mais ne peut coïncider avec le repos compensatoire octroyé au travailleur occupé pendant un jour férié.

Un autre régime de repos compensatoire peut être prévu par arrêté royal par secteur d’activité.

Un arrêté royal du 16 mars 2007 relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (CP 326) est paru dans le Moniteur belge du 28 mars 2007. Il précise que le repos compensatoire auquel ont droit les travailleurs occupés le dimanche est octroyé au cours de l'année civile durant laquelle le travail dominical a été effectué.

La durée du repos est fixée à la durée réelle du travail effectué le dimanche.

3. Garde du dimanche ou durant un jour férié

Une convention collective de travail relative à la récupération des prestations effectives durant une garde un dimanche ou un jour férié pour les membres du personnel auxquels s'applique la CCT du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 1er octobre 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 161756/CO/326).

La récupération des heures de prestations durant une garde du dimanche ou durant un jour férié s'effectue comme suit :

• la récupération équivaut au nombre d'heures correspondant à la prestation effective. Celle-ci doit avoir lieu endéans la période de référence applicable dans Ie secteur (année civile) ;
• si la compensation a lieu au cours des 30 jours qui suivent la prestation, celle-ci équivaut à :
  - 1/2 jour pour une prestation effective de moins de 1/2 jour (3,8h ou 3h48)
  - 1 jour pour une prestation effective entre 1/2 jour et 1 jour (7,6h ou 7h36)

La valeur en heures d'1/2 jour ou de 1 jour mentionnée au paragraphe précédent est de 4h (à la place de 3,8h) et 8h (à la place de 7,6h) dans les entreprises qui dérogent à la durée de travail hebdomadaire réelle fixée par Ie secteur sur base de la CCT du 28.02.2019 (n° 151112/CO/326).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/10/2020	N° d'enregistrement 161756	Début de validité 01/11/2020	Fin validité -
Date de dépôt 09/10/2020		Date d'enregistrement 05/11/2020
Champ d'application Travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 29/09/2003 relative aux conditions de travail et de salaire
Sujet Récupération des prestations effectives durant une garde un dimanche ou un jour férié
MB Avis Dépôt 01/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 19/04/2021
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Date CCT 28/02/2019	N° d'enregistrement 151112	Début de validité 28/02/2019	Fin validité -
Date de dépôt 01/03/2019		Date d'enregistrement 22/03/2019
Sujet durée de travail - possibilité de déroger au niveau de l'entreprise àla durée du travail hebdomadaire fixée au niveau sectoriel
MB Avis Dépôt 10/04/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/06/2019		Publié au Moniteur Belge du 10/07/2019
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Historique
01/01/2007	31/12/2999	0705 Travail du dimanche et des jours fériés