100201 Congés d'ancienneté (anciens statuts)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 29/07/2022
Début de validité: 01/01/1989
Fin validité: 31/12/2041
Jours de congé d’ancienneté :
- 1 jour dès 3 ans d'ancienneté.
- 2 jours dès 6 ans d'ancienneté.
- 3 jours dès 9 ans d'ancienneté.
- 4 jours dès 12 ans d'ancienneté.
- 5 jours dès 15 ans d'ancienneté.
Une convention collective de travail a été conclue le 2 mars 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 22410/CO/326).
1. Jours de congé d’ancienneté
Il est accordé 5 jours de congé complémentaires d'ancienneté sous les conditions ci-après :
- 1 jour aux agents comptant 3 ans de service au 31 décembre de l'année précédente,
- 2 jours aux agents comptant 6 ans de service au 31 décembre de l'année précédente,
- 3 jours aux agents comptant 9 ans de service au 31 décembre de l'année précédente,
- 4 jours aux agents comptant 12 ans de service au 31 décembre de l'année précédente,
- 5 jours aux agents comptant 15 ans de service au 31 décembre de l'année précédente.
2. Modalités
Tout congé d'ancienneté déjà octroyé localement au-delà des 5 jours, reste au titre de droits acquis.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1989 | 31/12/2041 | 100201 Congés d'ancienneté (anciens statuts) |