110237 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2012
N° d'enregistrement
110237
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
02/07/2012
Date d'enregistrement
19/07/2012
Sujet
paix sociale, prime syndicale et fonds de formation syndicale
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2013
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE