132290 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/01/2016
N° d'enregistrement
132290
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
07/01/2016
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour 2015-2016 - abaissement à 55 ansdu droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118du CNT
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

326.00.00-00.00 (2803)