171926 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/12/2021
N° d'enregistrement
171926
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2110
Date de dépôt
24/12/2021
Date d'enregistrement
08/04/2022
Champ d'application
Travailleurs barémisés à qui s'applique la cct du 4/12/2004 (travailleurs en service au 31/12/2001) et entrés en service avant le 01/01/1993 et ne bénéficiant pas d'un régime de pension complémentaire en capital
Sujet
Pensions complémentaires en régime de rente de type prestations définies
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
09/04/2022