1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2007
Début de validité: 01/01/2005
Nom : Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du gaz et de l'électricité.
Adresse : 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3, boîte 9.
Une convention collective de travail relative à l'institution du fonds de sécurité d'existence de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixation des statuts a été conclue le 14 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 74734/CO/326).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/04/2005 |
N° d'enregistrement
74734 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
14/04/2005 |
Date d'enregistrement
13/05/2005 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
27/05/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2005 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2005 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d’existence : statuts |