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1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations (fonds paritaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 22/08/2008
Début de validité: 01/01/2003

Cotisation : montant annuel indexable pour les non actifs (anciens statuts).

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 19 février 2004, le 30 juin 2005 et le 29 novembre 2007 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 70730, 76260 et 86374/CO/326).

1. Champ d'application

Travailleurs en service au 31 décembre 2001 (anciens statuts).

2. Fonds paritaire "non actifs"

Pour les entreprises qui ont effectivement des travailleurs pensionnés, la dotation au fonds social paritaire « non-actifs » est, à partir du 1er janvier 2008, de 96 EUR indexables annuellement par travailleur non actif.

Par « non actif » on entend :

  • les retraités ;
  • les travailleurs en régime anticipé de fin de carrière ;
  • les travailleurs en suspension de contrat pour cause de maladie ou accident se trouvant en 2ème année de garantie de ressources ou en invalidité ;
  • les veuves, veufs, orphelines et orphelins. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/11/2007 		N° d'enregistrement
86374 		Début de validité
01/01/2007 		Fin validité
31/03/2017
Date de dépôt
20/12/2007 		Date d'enregistrement
17/01/2008
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
28/01/2008 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 		Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT
30/06/2005 		N° d'enregistrement
76260 		Début de validité
01/01/2005 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/08/2005 		Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
13/09/2005 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006 		Publié au Moniteur Belge du
18/09/2006
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE

Date CCT
19/02/2004 		N° d'enregistrement
70730 		Début de validité
01/01/2003 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/03/2004 		Date d'enregistrement
15/04/2004
Sujet
programmation sociale
MB Avis Dépôt
07/05/2004 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004 		Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2003 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations (fonds paritaire)
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