200301 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (anciens statuts)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2041
Indemnités :
- 100% du revenu net du travailleur pendant la 1ère année d'incapacité de travail ;
- 75% du revenu net du travailleur pendant la 2ème année d'incapacité de travail.
Paiement : l'employeur.
Une convention collective de travail relative à l'incapacité de travail a été conclue le 15 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 140188/CO/326).
1. Champ d'application
Travailleurs ACT (anciens statuts)
2. Principes
Comme prévu dans le statut social applicable aux travailleurs ACT, la garantie de ressources est accordée à concurrence de :
- 100% du revenu net du travailleur pendant la 1ère année d'incapacité de travail en ce compris l'indemnité d'incapacité payée par l'assurance maladie et invalidité ou payée par l'assureur accidents de travail;
- 75% du revenu net du travailleur pendant la 2ème année d'incapacité de travail en ce compris l'indemnité d'incapacité payée par l'assurance maladie et invalidité ou payée par l'assureur accidents de travail.
Cette garantie de ressources est une obligation de résultat dans le chef de l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/06/2017 |
N° d'enregistrement
140188 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2041 |
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Date de dépôt
19/06/2017 |
Date d'enregistrement
06/07/2017 |
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Sujet
incapacité de travail |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/02/2018 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2041 | 200301 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (anciens statuts) |