200303 Indemnités (grands brûlés)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2010
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail concernant la couverture "grands brûlés" a été conclue le 25 février 2010 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 99205/CO/326).

Cette couverture complémentaire a pour but de couvrir les frais thérapeutiques liés aux brûlures à concurrence du montant prévu en cas d'accidents de travail pouvant survenir aux travailleurs.

La couverture complémentaire porte sur le remboursement des frais thérapeutiques nécessaires pour les soins des brûlures après intervention de l'assurance Accident de Travail si les conditions reprises ci-après sont remplies :

• persistance d'un état invalidant ou incapacitant, nécessitant une prise en charge thérapeutique pour des raisons esthétiques et de bien-être (assouplissement de la peau) ;
• programme de soins spéciaux préétabli, avec plan thérapeutique clairement défini ;
• séjour à prévoir dans un environnement médicalisé avec encadrement agréé (équipe médicale, équipe paramédicale) ; accord préalable du médecin conseil de l'assureur pour chaque cas.

La couverture complémentaire interviendra pour un montant maximum de 43.381,37 EUR par personne et par accident et durant une période de maximum 5 ans à partir de la date de la première demande d'intervention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/02/2010	N° d'enregistrement 99205	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 01/03/2010		Date d'enregistrement 04/05/2010
Sujet couverture complémentaire des soins esthétiques des grands brûlés suite à un accident du travail
MB Avis Dépôt 18/05/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2010		Publié au Moniteur Belge du 06/01/2011
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2009	31/12/2999	200303 Indemnités (grands brûlés)