24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 17/06/1989

Une convention collective de travail organisant le statut des délégations syndicales des agents statutaires barémisés a été conclue le 2 mars 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 22408/CO/326).

Un accord paritaire a été conclu le 20 janvier 1972 sur les sessions de formation générale ou spéciale organisées par les syndicats.

1. Crédit d’absence

1.1. Délégation syndicale

Indépendamment des facilités de service accordées aux membres de la délégation syndicale par la présente convention, le congé nécessaire sera accordé aux membres de la délégation syndicale désignés pour prendre part aux sessions destinées à leur formation par leur organisation syndicale, à concurrence de dix jours par an au maximum par mandat effectif.

1.2. Membres des CE et CCPT

Il est accordé cinq jours par an au maximum par mandat de délégué effectif aux CE et aux CPPT.

1.3. Crédit global

Pour chaque organe paritaire : délégation syndicale, conseil d'entreprise, CPPT, il est accordé aux représentants des organisations syndicales un crédit global de jours pour assister à des séminaires ou journées d'études.

Ce crédit est fonction du nombre de membres effectifs représentant le personnel dans chacun des trois organes précités :

• pour la délégation syndicale, il est de dix jours par mandat,
• pour le conseil d'entreprise et le CPPT, il est de cinq jours par mandat.

Dans les limites du crédit ainsi fixé, les organisations syndicales peuvent désigner pour un séminaire ou des journées d'etude, des membres effectifs ou suppléants.

Les crédits accordés par organe paritaire ne peuvent pas être cumulés. Ils constituent trois budgets distincts à utiliser conformément à l'exemple ci-après :

• délégation syndicale : 10 mandats x 10 jours = 100 j.
• conseil d'entreprise : 10 mandats x 5 jours = 50 j.
• CPPT : 10 mandats x 5 jours = 50 j.

Cela ne signifie pas un total de 200 jours pour 1'ensemble des mandats, mais bien respectivement 100, 50 et 50 jours pour les membres effectifs ou suppléants, respectivement de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise et du CPPT.

2. Procédure

L'organisation syndicale avisera les directions intéressées trois semaines à l'avance de la date d'ouverture et de la durée de la session ainsi que des noms, prénoms et domiciles des membres désignés pour y prendre part, compte tenu à cet egard des nécessités du service.

3. Paiement de la rémunération

Ce congé donnera lieu au paiement par l'entreprise de la rémunération normale, sauf à en défalquer le subside éventuellement accordé par l'Etat à l'organisation syndicale pour chaque membres de la délégation syndicale, du CE et du CPPT participant aux sessions de formation.

Historique
17/06/1989	31/12/2050	24 Formation syndicale