2802 Départ anticipé à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2007
Début de validité: 01/07/2005
Fin validité: 31/12/2006

Possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans

Les travailleurs atteignant l'âge de 58 ans en 2005 ou 2006, nés entre le 01/01/1947 et le 31/12/1948, peuvent avoir recours au régime du crédit-temps. La date de départ est fixée entre le 1er mai 2006 et le 31 décembre 2006.

La demande doit être faite avant le 15 octobre 2005. Un refus est possible dans certains cas.

La présente CCT est applicable du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/10/2005
N° d'enregistrement
77012
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
20/10/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
Possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
27/05/2014 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2005 31/12/2006 2802 Départ anticipé à 58 ans