41 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 13/07/2012
Début de validité: 01/01/2011
Si un CDI suit un contrat d'intérim d'au moins douze mois dans la même fonction au sein de la même entreprise :
- le CDI reprend l'ancienneté barémique de la période sous contrat d'intérim ;
- à condition qu'il n'y ait pas plus de 3 mois d'interruption entre les contrats.
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 3 mai 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 109798/CO/326).
Si un contrat de travail à durée indéterminée suit un contrat d'intérim d'au moins douze mois dans la même fonction au sein de la même entreprise :
- le contrat de travail à durée indéterminée ne contient pas de période d'essai et il reprend l'ancienneté barémique de la période sous contrat d'intérim ;
- à condition qu'il n'y ait pas plus de 3 mois d'interruption entre les contrats.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/05/2012 |
N° d'enregistrement
109798 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
04/05/2012 |
Date d'enregistrement
08/06/2012 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
19/06/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 41 Travail intérimaire |
| 01/01/2005 | 31/12/2010 | 41 Contrats de travail pour une durée déterminée - période d'essai |