66 Vie privée
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 25/04/2007
Début de validité: 01/06/2006
Réglementation de l'utilisation du matériel de technologie de l'information et de la communication dénommé matériel TIC mis à disposition dans les entreprises du secteur du gaz et de l'électricité, conformément à la convention collective de travail n°81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.
Une convention collective de travail relative au matériel TIC a été conclue le 30 novembre 2006 au sein de la Commission paritaire de l'industrie
du gaz et de l'électricité (n° 81570/CO/326).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/11/2006 |
N° d'enregistrement
81570 |
Début de validité
01/06/2006 |
Fin validité
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Date de dépôt
01/12/2006 |
Date d'enregistrement
12/01/2007 |
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Sujet
utilisation du matériel TIC mis à disposition dans les entreprises |
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MB Avis Dépôt
06/02/2007 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2008 |
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Mots clés
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| Historique | ||
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| 01/06/2006 | 31/12/2999 | 66 Vie privée |