69748 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2003
N° d'enregistrement
69748
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
09/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
garantie des droits
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES