71820 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/05/2004
N° d'enregistrement
71820
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
01/01/2004
Date de dépôt
18/05/2004
Date d'enregistrement
01/07/2004
Sujet
déplacements de service et transferts
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS