74368 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2004
N° d'enregistrement
74368
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2041
Date de dépôt
02/12/2004
Date d'enregistrement
04/04/2005
Sujet
garantie des droits des travailleurs en service au 31/12/2001
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES