74735 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/04/2005
N° d'enregistrement
74735
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
-
Date de dépôt
14/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
groupes d'insertion dans la branche d'activité gaz et électricité
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2005
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE