76262 (CP 326.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
76262
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/08/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
modification de la CCT du 17 novembre 1993 relative à la paix sociale,la prime syndicale et le fonds de formation syndicale
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
FORMATION SYNDICALE