Accord sectoriel 2021-2022

06/12/2021

Un convention collective de travail relative à la programmation sociale 2021-2022 a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la commission paritaire de l’industrie du gaz et de l’électricité (CP 326).

Attention ! Cette convention n'a pas encore été enregistrée.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Salaires

Augmentation conventionnelle de 0,4% sur les barèmes minimums et effectifs au 01.01.2021 (rétroactif !) pour les travailleurs sous statut « anciennes conditions de travail » et « nouvelles conditions de travail » (voir chapitre 0402).

1.2. Prime corona (chèque consommation)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

Une prime corona de 250 euros est accordée à tous les travailleurs en service actif au 1er décembre 2021.

Le montant de 250 euros est un montant fixe, quel que soit le régime de travail du travailleur.

La prime corona peut être accordée dans les entreprises sous la forme de chèques consommation papier ou électronique.

Par « travailleurs en service actif », on entend les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans l’entreprise, y compris les travailleurs en première année de garantie de ressources selon le compteur INAMI.

Sont exclus, les travailleurs en départ anticipé, les travailleurs dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension volontaire à temps plein de plus de trois mois sans motif ou de plus de 12 mois avec motif, les travailleurs ACT en deuxième année de garantie de ressources et les travailleurs NCT qui ont au moins 365 jours d’incapacité de travail selon le compteur INAMI.

Déduction

Les montants de primes corona déjà convenues en entreprises avant le 1er décembre 2021 peuvent être imputés sur ce montant de 250 euros. Les chèques consommation accordés en 2020 ne sont pas déductibles du montant à octroyer en 2021.

2. Varia

Prime syndicale (chapitre 25) : 145 EUR par an.

Crédit-temps :

• Crédit-temps avec motif (chapitre 2801) : mi-temps et temps plein (36 mois Motif formation – 51 mois Motif soins).
• Crédit-temps fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière (jusqu’au 30 juin 2023).

Avantages :

• A partir du 1er janvier 2022, le droit à l'assurance hospitalisation, aux soins ambulatoires, à l'avantage tarifaire, aux couvertures décès et invalidité reste maintenu pendant 12 mois pour toute suspension à temps plein ininterrompue dans le cadre de congés thématiques ou d’un crédit-temps avec un motif de soins qui commence au plus tôt à cette date. Pour les suspensions à temps plein dans le cadre de congés sans solde ou d’un crédit-temps formation, le maintien du droit à l'assurance hospitalisation, aux soins ambulatoires, à l'avantage tarifaire, aux couvertures décès et invalidité est fixé à 3 mois.
• Le remboursement des soins ambulatoires est octroyé à partir du premier jour d'occupation dans le secteur (suppression du stage d'attente) à l’exclusion des contrats étudiants.
• A partir du 1er janvier 2022, le droit à l’avantage tarifaire est accordé après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, avec effet rétroactif à la date d’engagement. Ne sont pas concernés par l’effet rétroactif, les travailleurs engagés avant le 1er juillet 2021.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.