108954 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2011
N° d'enregistrement
108954
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
13/01/2012
Date d'enregistrement
20/03/2012
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2013
Mots clés
PRÉPENSION