109434 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/03/2012
N° d'enregistrement
109434
Début de validité
01/04/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
30/03/2012
Date d'enregistrement
23/04/2012
Sujet
mise en oeuvre des nouvelles structures et procédures de dialogue social
MB Avis Dépôt
11/05/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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