109571 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/07/2010
N° d'enregistrement
109571
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
11/04/2012
Date d'enregistrement
11/05/2012
Sujet
mise en ½uvre des nouvelles structures et procédures de dialogue social
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PAIX SOCIALE