109687 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
03/05/2012
N° d'enregistrement
109687
Début de validité
03/05/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
04/05/2012
Date d'enregistrement
25/05/2012
Sujet
dissolution du Fonds de sécurité d'existence du transport urbain et régional wallon
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE