113022 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2012
N° d'enregistrement
113022
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2012
Date d'enregistrement
21/01/2013
Sujet
procédure de licenciement pour faute grave
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT