113024 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2012
N° d'enregistrement
113024
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2012
Date d'enregistrement
21/01/2013
Sujet
crédit-temps de fin de carrière dès l'âge de 50 ans avec 25 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE