119521 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2012
N° d'enregistrement
119521
Début de validité
01/10/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT