119814 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2012
N° d'enregistrement
119814
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
octroi de chèques repas électroniques
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS