119815 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2013
N° d'enregistrement
119815
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
28/02/2014
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
octroi de chèques repas électroniques
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS