122576 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/02/2014
N° d'enregistrement
122576
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
07/05/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
octroi de chèques repas électroniques
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS